Droits des patients

Etat des droits des patients

Une nouvelle loi sur les droits et obligations des patients a été votée le 24 juillet 2014. Elle attribue, entre autres,  les droits suivants aux patients:

  • Protection de la vie privée, confidentialité, dignité, respect des convictions,
  • Egal accès aux soins de santé requis selon l’état du patient,
  • Soins de santé conformes aux acquis de la science et aux normes qualité et sécurité légales
  • Organisation des soins pour garantir la continuité des soins
  • Libre choix du prestataire des soins de santé
  • Droit de se faire assister dans ses démarches et décisions de santé par une tierce personne, professionnel de santé ou non, qu’il choisit librement
  • Droit aux informations relatives à son état de santé et à son évolution probable
  • Droit de prendre les décisions concernant sa santé.
  • Droit d’être tenu dans l’ignorance
  • Droit de désigner une personne de confiance
  • Droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour
  • Droit d’accès à son dossier de soins et aux données relatives à sa santé.
  • Droit de prendre recours auprès du service de médiation.

Loi Droits et Obligations des Patients 2014

Loi Soins Palliatifs et Euthanasie 2009

Plan Cancer et droits des patients

Le Plan Cancer 2014-2018 vise les objectifs suivants:

  • Garantir à toute personne atteinte d’un cancer une information uniforme , sur les différentes étapes de la prise en charge et sur les dispositions socio-professionnelles , conformes aux acquis de la science  et à la législation, répondant à ses attentes , et veiller au respect de ses doigts.
  • Donner une place à la voix des personnes atteintes de cancer.

Mettre en place une organisation commune de l’information des personnes atteintes de cancer

L’action consistera à développer entre les producteurs d’information pour les patients en matière de cancérologie une collaboration pour produire une information actualisée en permanence, déployée sur l’ensemble du territoire nationale, accessible en plusieurs langues et sur plusieurs types de support (papier et électronique). Les thèmes faisant l’objet de l’information aux patients traiteront entre autres des différents types de cancer, du diagnostic, du traitement et de son suivi, des soins de support, de la réhabilitation, des soins de fin de vie et de l’euthanasie, des dispositions sociales, économiques, professionnelles, des droits de la personne atteinte d’un cancer (droit au consentement éclairé et au délai de réflexion sur la proposition diagnostique ou thérapeutique, droit au 2ème avis, droit aux soins palliatifs et à l’euthanasie,…).

L’objectif sera de mutualiser les connaissances, les compétences, la maintenance de l’information, et d’optimiser la diffusion des documents.

Présenter les offres de soins en cancérologie  au Luxembourg et leurs résultats

L’action consistera à :

  • définir le modèle de présentation des offres de soins en cancérologie au Luxembourg, ainsi que les vecteurs de diffusion de l’information, collecter ces informations, et les publier
  • définir les résultats des prises en charge en cancérologie au Luxembourg qui seront à publier, les vecteurs de diffusion de l’information, les types de comparaisons qui seront faits notamment sur le plan national entre les établissements, collecter ces informations et les publier,
  • définir les notions de délais d’accès aux examens diagnostiques et aux traitements au Luxembourg, collecter les informations, et les publier,
  • communiquer sur les types de cancer pour lesquels le Luxembourg a recours à certains établissements à l’étranger.

Garantir une information personnalisée pour chaque personne prise en charge pour un cancer

L’action consistera à développer et mettre en œuvre un modèle d’information personnalisée du patient traité pour cancer. Le modèle définira les types d’information à fournir au patient, les acteurs chargés de cette information et la check list à utiliser sur le plan national pour tracer dans le dossier du patient l’information donnée.

Soutenir la fédération des associations de patients oeuvrant contre le cancer

L’action consistera à instaurer un dialogue constructif et permanent entre les fondations et les associations de patients œuvrant contre le cancer, afin d’introduire une collaboration entre ces acteurs clés, tout en conservant leur spécificité, afin de « professionnaliser » leur représentation dans les instances de lutte contre le cancer. Ce soutien s’exprimera par la formation des membres qui représenteront les patients dans les instances, les échanges avec les organisations à l’étranger exerçant ce rôle, ainsi que par la coordination de projets communs entre les associations.

Mettre en place la représentation des  personnes atteintes de cancer dans les instances décisionnelles

L’action consistera à identifier les instances décisionnelles publiques de lutte contre le cancer dans lesquelles une représentation des personnes atteintes du cancer est estimée nécessaire, à introduire de manière effective cette représentation, de défendre et soutenir son introduction dans les textes législatifs, d’en évaluer son apport pour le bien commun.